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Auteur |
TORIO-VALENTIN, Isabelle |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
516 |
Page(s) |
p. 5 |
Ref |
133943 |
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La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet aux SA et aux SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC d’octroyer des prêts à court terme à certaines entreprises. L’objectif de la mesure est de procurer un financement alternatif à celui fourni par les établissements de crédit aux petites entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie. Afin d’assurer la transparence du dispositif, le montant des prêts consentis doit être communiqué dans le rapport de gestion et doit faire l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes. L'intervention du CAC permet de vérifier, pour chaque contrat dont il a été avisé : - la concordance du montant initial du prêt, tel que mentionné dans le rapport de gestion, avec les conditions du contrat ; - la concordance du montant du capital restant dû à la date de clôture, tel que mentionné dans le rapport de gestion, avec la comptabilité ; - la conformité des conditions d’octroi du prêt avec celles fixées par les articles R. 511-2-1-1 et R. 511-2-1-2 du code monétaire et financier. S’agissant de la conformité des contrats de prêts souscrits avec les dispositions qui les régissent, il doit s'assurer que : - les sociétés qui bénéficient des prêts sont bien liées économiquement à la société octroyant le prêt ; - les sociétés octroyant les prêts respectent quatre conditions. En outre, le prêt consenti par la société prêteuse ne pouvant placer l'entreprise emprunteuse en état de dépendance économique, le commissaire aux comptes doit demander au représentant légal de la société une déclaration confirmant qu’à sa connaissance, aucune action n’est en cours et aucune injonction, sanction ou condamnation n’est intervenue à l’encontre de la société au titre de l’abus de dépendance économique. Enfin, lorsque le rapport de gestion est déposé au greffe, l’attestation du CAC, qui y est jointe, est également déposée. Il est à noter que la CNCC a publié, en juin 2017, un avis technique qui présente les dispositions légales et réglementaires relatives aux prêts interentreprises ainsi que les travaux du commissaire aux comptes.
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PRET INTERENTREPRISE | ATTESTATION | COMMISSAIRE AUX COMPTES | RAPPORT DE GESTION | PRET |
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Avis technique : Attestation relative aux prêts interentreprises (articles L. 511-6 et R. 511-2-1-3 du code monétaire et financier) Pub. institutionnell | Avis CNCC | 15/06/2017 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 |
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